Le logeur s'engage à :

• Proposer à la location un logement décent à un prix raisonnable. C'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. L'une des pièces du logement doit avoir au moins une surface de 9 m2 , une hauteur de 2,20 mètres et ouvrir à l'air libre. (le décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent).
• Ne pratiquer aucune discrimination. "Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
• Respecter la vie privée de l'étudiant en lui laissant la libre disposition des lieux. Le logement devient la résidence principale du locataire pendant la durée du contrat
• Fournir les documents nécessaires au paiement de l'aide au logement.

L'étudiant s'engage à :

• Payer le loyer à la date fixée par le contrat
• Souscrire une assurance multirisque habitation
• Entretenir régulièrement le logement
• Adopter un comportement respectueux de la tranquillité du voisinage

Le contrat écrit

Qui sera accompagné d'un état des lieux contradictoire établi en début et en fin de location précisera :

• La durée de la location
• Les conditions du préavis de départ
• Le montant et la date de paiement du loyer
• Le montant forfaitaire des charges locatives
• Le montant du dépôt de garantie