droits et recours

Tout étudiant bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux a un statut lui conférant des droits, mais également des obligations, concernant notamment l’assiduité aux cours et la présence aux examens.

L’attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l’obligation d’assiduité et l’absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.

Si l’étudiant estime qu’une décision de notification de bourse est contestable, il peut former :

  • un recours gracieux auprès du recteur compétent, exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse (pour les bourses relevant du ministère de la culture, de l’agriculture, des finances ou de la défense, ce recours doit être formé auprès du directeur de l’établissement) ;
  • un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur (ou de la culture, de l’agriculture, des finances ou de la défense pour les formations relevant de ce dernier), exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ;
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort du siège de votre région académique, exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).

 

 

Mise à jour 20/01/2021

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