Les voies de recours

Le droit à l’erreur

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple : Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.), vous avez désormais droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration.

Vous pouvez vous rapprocher de votre Crous via le suivi de votre dossier pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.

En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

 

LES POSSIBILITÉS DE RECOURS

Pour le logement en résidence universitaire : un recours gracieux auprès du directeur du Crous, un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

Pour les bourses sur critères sociaux :

  • un recours gracieux auprès du recteur compétent (pour les bourses relevant du ministère de la culture et de l’agriculture, ce recours doit être formé auprès du directeur de l’établissement),
  • si le litige n’a pu être réglé, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur (ou de la culture et ou de l’agriculture, pour les formations relevant de ce dernier),
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort du siège de votre région académique,
  • Vous avez la possibilité d’adresser votre requête au tribunal administratif par voie électronique au moyen de la télé-procédure « Télérecourscitoyens » en vous connectant sur www.telerecours.fr.

 

 DÉLAIS

Le recours gracieux peut être exercé dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.

Le recours hiérarchique peut être exercé dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive de d’attribution ou de non attribution de bourse.
NB : il n’est pas nécessaire d’avoir formé un recours gracieux pour former un recours hiérarchique.

Le recours contentieux peut être exercé devant le Tribunal administratif du ressort du siège de votre région académique dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant 2 mois).

NB : il n’existe pas de recours administratif préalable obligatoire (gracieux ou hiérarchique) en matière de bourses de l’enseignement supérieur.

Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du Crous de votre académie.

 

 

Mise à jour 07/06/21

 

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