Les voies de recours

Le droit à l’erreur

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple : Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.) ? Vous avez désormais droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration.

Vous pouvez vous rapprocher de votre Crous via le suivi de votre dossier pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.

En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

LES POSSIBILITÉS DE RECOURS

Pour le logement en résidence universitaire : un recours gracieux auprès du directeur du Crous, un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

Pour les bourses de l’enseignement supérieur :

  • un recours gracieux auprès du recteur de l’académie.
  • si le litige n’a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

 DÉLAIS

Le recours gracieux peut être formé auprès du recteur ou du vice-recteur de l’académie dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.

Le recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive de d’attribution ou de non attribution de bourse ; NB : il n’est pas nécessaire d’avoir formé un recours gracieux pour former un recours hiérarchique.

Le recours contentieux peut être porté devant le Tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant 2 mois).

NB : il n’existe pas de recours administratif préalable obligatoire (gracieux ou hiérarchique) en matière de bourses de l’enseignement supérieur.

Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du Crous de votre académie.

 

mise à jour 12/04/2019

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