L’aide Spécifique Allocation Annuelle (ASAA)

Les  Aides Spécifiques sont destinées à apporter une aide à l’étudiant qui rencontre des difficultés financières particulières. Elle peut revêtir deux formes :

  • soit une aide ponctuelle pour des difficultés exceptionnelles et passagères
  • soit une aide annuelle  en cas de difficultés pérennes.

L’âge limite pour bénéficier d’une aide d’urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d’études.

Examen des demandes et attribution d’une aide d’urgence

Les demandes d’aide d’urgence sont examinées par une commission présidée par le directeur du CROUS. Le dossier de l’étudiant(e) est présenté de façon anonyme à la commission.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d’attribution ou de non-attribution de l’aide d’urgence et propose au directeur du CROUS le montant de l’aide susceptible d’être accordée. Le directeur du CROUS décide du montant de l’aide attribuée et en informe l’étudiant. Sa décision n’est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

L’aide annuelle

L’aide annuelle doit permettre de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d’au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité.

Comment faire une demande d’aide annuelle ?

Dans un premier temps, l’étudiant doit constituer un Dossier Social Etudiant.

A réception et après examen du DSE, si ce dernier ne peut aboutir, un dossier de demande d’aide annuelle pourra être transmis à l’étudiant avec les coordonnées de l’assistante sociale qu’il devra rencontrer.

Pour toute information complémentaire, connectez-vous sur www.messervices.etudiant.gouv.fr

Critères d’attribution

Peut bénéficier de l’aide annuelle :

  • l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses, sous réserve que l’intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d’autres aides ( allocation de chômage, revenu de solidarité active …),
  • l’étudiant français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse,
  • l’étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),
  • l’étudiant en rupture familiale. Sa situation d’isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale,
  • l’étudiant en situation d’indépendance avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir d’un dossier attestant d’un domicile séparé, d’un avis fiscal séparé ou, à défaut, d’une déclaration fiscale séparée et de l’existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets.
  • Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus peut donner lieu à versement d’une aide d’urgence annuelle.

 Conditions supplémentaires

Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant doit, en outre, remplir les conditions de diplôme, d’études, de nationalité et ne pas relever des cas d’exclusion prévus par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. L’étudiant doit également remplir les mêmes conditions d’assiduité qu’un étudiant boursier. S’il interrompt ses études en cours d’année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation…) l’étudiant continue à percevoir l’aide annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée. Par ailleurs, l’étudiant bénéficiaire de cette aide, inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français et suivant parallèlement des études à l’étranger ou effectuant un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d’accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année, pour en conserver le bénéfice. L’étudiant qui suit des études dans un État membre du Conseil de l’Europe doit adresser un certificat d’inscription mentionnant expressément l’année ou le semestre d’études suivies ainsi que l’intitulé exact du diplôme préparé.

Modalités de versement de l’aide annuelle

L’aide annuelle est versée sur dix mois pendant toute l’année universitaire. Elle ne peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires. Le montant de l’aide d’urgence annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l’exception de l’échelon zéro). L’aide d’urgence annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité et de cotisation « sécurité sociale étudiante » (Attention : certains établissements privés n’exonèrent pas ou seulement partiellement des droits). Une nouvelle aide d’urgence annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

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