Les médiateurs

DES MÉDIATEURS POUR VOUS AIDER EN CAS DE LITIGE

Vous êtes un étudiant et vous n’arrivez pas à vous faire entendre sur un problème de bourse ou de logement universitaire ? Et votre démarche auprès des services concernés n’a pas abouti et vous recherchez une solution à l’amiable ? ALORS vous pouvez faire appel au médiateur.

QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR ?

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :

  • un usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
  • un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur

QUAND LE SAISIR ?

Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d’explication ou contestation de la décision) auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.

Attention : votre saisine du médiateur n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

QUEL MÉDIATEUR SAISIR ?

Les médiateurs académiques et leurs correspondants pour les réclamations concernant les problèmes de bourses sur critères sociaux, de logement étudiant… ou tout autre autre service d’un Crous.

Si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d’une académie (rectorat, Crous, etc.), vous pouvez saisir le médiateur de l’académie :

Rectorat
Médiateur de la région académique de Rennes
96 rue d’Antrain
CS 10503
35705 Rennes Cedex 7
tél : 02 99 25 35 25
fax : 02 99 25 35 21
mediateur@ac-rennes.fr

COMMENT LE SAISIR ?

Vous pouvez saisir le médiateur directement, de préférence par écrit, télécopie ou courriel, en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige (décisions, lettres…). Pour formuler un recours, un formulaire est mis à disposition sur le site du ministère.

QUE FAIT LE MÉDIATEUR ?

  • s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution
  • s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée

BON À SAVOIR

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

  • d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration
  • de la gratuité du recours
  • de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif
  • de la rapidité de la réponse
  • du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place

Le médiateur n’intervient pas :

  • Dans un litige entre personnes privées
  • pour remettre en cause une décision de justice
  • dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif

 

 

Mise à jour 07/06/2021

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